Abrogé12 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 26 novembre 2000 · Abrogé le 12 juillet 2019
Sur demande de l'entreprise, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 7.