JORF n°273 du 25 novembre 2000

C O N V E N T I O N

D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES


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D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD POUR LA PREVENTION, LA RECHERCHE, LA CONSTATATION ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIERES