Décret n°2000-1120 du 21 novembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peuvent bénéficier de ces prêts les pépiniéristes ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'

article R. 532-6 du code forestier

et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires sont constitués par la commercialisation de plants forestiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2000

Peuvent bénéficier de ces prêts les pépiniéristes ayant fait l'objet d'un agrément avant le 31 décembre 1999 en application de l'article R. 532-6 du code forestier et dont au moins 30 % du chiffre d'affaires sont constitués par la commercialisation de plants forestiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2000

Source : Légifrance