Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

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