En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Source : Légifrance