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Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000

Abrogé15 novembre 2006par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 14° JORF 15 novembre 2006

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 11 novembre 2000

La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 14° JORF 15 novembre 2006

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au mardi 14 novembre 2006

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