Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000

Article 7

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Article 7

La procédure instaurée par le présent décret est applicable aux décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du 1er décembre 2000.

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En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au mardi 14 novembre 2006

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