Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 14° JORF 15 novembre 2006
Créé le 11 novembre 2000
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 14° JORF 15 novembre 2006
En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au mardi 14 novembre 2006
Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.