Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.

Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 novembre 2000 · Abrogé le 15 novembre 2006

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.

Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance