Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 14° JORF 15 novembre 2006
Créé le 11 novembre 2000 · En vigueur du 4 août 2006 au 14 novembre 2006
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.