Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.

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Créé le 11 novembre 2000 · Abrogé le 15 novembre 2006

Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance