Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 14° JORF 15 novembre 2006
Créé le 11 novembre 2000
Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.