Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

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Créé le 11 novembre 2000 · Abrogé le 15 novembre 2006

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance