Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000

Article 4

Créé le 11 novembre 2000 · En vigueur depuis le 30 mai 2014

Les valeurs présentées au Trésor public à l'appui de la demande d'indemnisation sont retirées par le déclarant, son ayant droit ou son représentant dûment habilité à l'endroit où elles ont été déposées.
Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques doit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.
S'il ne s'est pas manifesté dans ce délai, le déclarant est réputé avoir autorisé l'archivage des valeurs déposées. Toute demande de restitution ultérieure s'effectuera alors à ses frais.
Les établissements financiers mandataires restituent à leurs clients les valeurs qu'ils ont déclarées pour leur compte.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 29

Les valeurs présentées au Trésor public à l'appui de la

Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiquesdoit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.

S'il ne s'est pas manifesté dans ce délai, le déclarant

Les établissements financiers mandataires restituent à leurs clients les valeurs

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au jeudi 29 mai 2014

Les valeurs présentées au Trésor public à l'appui de la demande d'indemnisation sont retirées par le déclarant, son ayant droit ou son représentant dûment habilité à l'endroit où elles ont été déposées.

Le déclarant qui a déposé ses valeurs directement auprès d'un comptable du Trésor public doit manifester son intention de les retirer dans un délai ne pouvant excéder dix mois à compter de la mise en paiement de l'indemnité ou la notification par lettre recommandée du caractère non indemnisable de ses valeurs.

S'il ne s'est pas manifesté dans ce délai, le déclarant est réputé avoir autorisé l'archivage des valeurs déposées. Toute demande de restitution ultérieure s'effectuera alors à ses frais.

Les établissements financiers mandataires restituent à leurs clients les valeurs qu'ils ont déclarées pour leur compte.