A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE EN MATIERE JUDICIAIRE, POLICIERE ET DOUANIERE (ENSEMBLE UNE DECLARATION)

Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,

Ci-après dénommés les Parties,

Animés de l'intention d'élargir la coopération, engagée ces dernières années dans leur zone frontalière, entre les services chargés de missions de police et de douane ;

Désireux de développer la coopération entre les deux Parties afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, sans affecter cependant la sécurité ;

Vu la convention concernant les rapports de bon voisinage et la surveillance des forêts limitrophes conclue entre la Suisse et la France le 31 janvier 1938 ;

Vu l'accord entre la France et la Suisse relatif à la circulation frontalière du 1er août 1946 ;

Vu l'accord du 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers ;

Vu la convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route ;

Vu l'accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge des personnes à la frontière,

sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE Ier

DEFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPERATION