Article 20

Réunions périodiques entre responsables

Les responsables des unités correspondantes se réunissent régulièrement et en fonction des besoins opérationnels propres au niveau de responsabilité des unités concernées. A cette occasion :

- ils procèdent au bilan de la coopération de leurs unités ;

- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leur compétence ;

- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre de la frontière ;

- ils élaborent en commun des plans de recherche ;

- ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou de plusieurs agents d'une unité de l'autre Partie ;

- ils programment des exercices communs dans la zone frontalière ;

- ils s'accordent sur les besoins de coopération prévisibles en fonction des manifestations prévues ou de l'évolution des diverses formes de délinquance.

Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.

TITRE V

DISPOSITIONS GENERALES