Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le recouvrement et le traitement des litiges
Résumé M. Bruno BONNELL et Mme Géraldine LEVEAU peuvent signer des documents importants liés à des litiges de recouvrement.
Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.
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