JORF n°248 du 23 octobre 2004

Décret du 9 septembre 2004

Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2004 :
Au sommaire et dans le titre, édition papier, page 16204, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 23 :
Au lieu de : « (expansion économique à l'étranger) », lire : « (services à l'étranger) ».