Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:

La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Victor Benisty lui est retirée à compter du 1er septembre 1992;

M. Olivier Ortiz, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter de la même date;

Le ministère public près la chambre régionale des comptes s'exerce sous l'autorité de M. Roland Gutrach, commissaire du Gouvernement.

LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE DE M. VICTOR BENISTY LUI EST RETIREE,A COMPTER DU 01-09-1992.

M. OLIVIER ORTIZ,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DE LA MEME DATE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ROLAND GUTRACH,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.