Par décret en date du 9 septembre 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Mantes>> (Eure/Eure-et-Loir/Val-d'Oise/Yvelines), accordé par décret du 10 juin 1987 (Journal officiel du 13 juin 1987) aux sociétés Sun Europe Oil Company et Compagnie (devenue Sun France Oil Company) et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), est autorisée au profit des sociétés Esso-Rep, Sun France Oil Company et Fina France, conjointes et solidaires,

sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MANTES" (EURE,EURE-ET-LOIR,VAL-D'OISE,YVELINES),ACCORDE PAR DECRET DU 10-06-1987,

AUX SOCIETES SUN EUROPE OIL COMPANY ET COMPAGNIE (DEVENUE SUN FRANCE OIL COMPANY) ET ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ESSO-REP,SUN FRANCE OIL COMPANY ET FINA FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.