Décret du 9 septembre 1987

Article 2

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Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1987

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 1987

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