JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Décret du 9 octobre 2017

Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2017, M. Rémy HEITZ, premier président de la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 9 août 2017.