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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de députés à la CADA
Résumé. Deux députés sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de députés :
M. René DOSIERE, député, membre titulaire ;
Mme Eva SAS, députée, membre suppléant.
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