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Décret du 9 octobre 2012

portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs

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Nomination de députés dans une commission administrative

Résumé. Le décret ajoute deux députés à la commission qui vérifie l'accès aux documents administratifs.

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Nomination de députés à la CADA

Résumé. Deux députés sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Par décret en date du 9 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de députés :
M. René DOSIERE, député, membre titulaire ;
Mme Eva SAS, députée, membre suppléant.

Décret du 9 octobre 2012