JORF n°239 du 14 octobre 2000

Décret du 9 octobre 2000

Par décret en date du 9 octobre 2000, le décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Taverny-Bessancourt (Val-d'Oise)-Mont-Ventoux (Vaucluse) est abrogé.