Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1990, M.

Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Martine Laroque, appelée à d'autres fonctions.

M. Serge Dael, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Bernard Stirn, nommé commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

M. STIRN BERNARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE MME. LAROQUE MARTINE.

M. DAEL SERGE EST NOMME COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. STIRN.