Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Karima Gassem, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 décembre 2016, pour une durée de trois ans.