JORF n°262 du 11 novembre 2001

Cour d'appel d'Angers

Présidente de chambre : Mlle Isabelle Ferrari, conseiller référendaire à la Cour de cassation.


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Cour d'appel d'Angers

Présidente de chambre : Mlle Isabelle Ferrari, conseiller référendaire à la Cour de cassation.