Cour d'appel de Rennes

Conseillers :

M. Jean-Charles Maout, vice-président au tribunal de grande instance de Laval du premier grade, premier groupe ;

M. Jean-Paul Ratie, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire du premier grade, premier groupe.

Juge placé auprès du premier président : M. Thierry Plumenail, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Coutances.