Cour d'appel de Bourges
Présidente de chambre : Mme Nadine Vallee, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
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JORF n°262 du 11 novembre 2001
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Cour d'appel de Bourges
Présidente de chambre : Mme Nadine Vallee, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans.