Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge : Mme Isabelle Margueritte-Ebert, épouse Clair, juge au tribunal de grande instance de Belley.
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JORF n°262 du 11 novembre 2001
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Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge : Mme Isabelle Margueritte-Ebert, épouse Clair, juge au tribunal de grande instance de Belley.