Cour d'appel de Nîmes

Président de chambre : M. Jean-Paul Lacroix-Andrivet, président du tribunal de grande instance de Chartres.

Conseillers :

Mme Catherine Prouvost, épouse Brissy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon du premier grade, premier groupe ;

M. Serge Berthet, vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon du premier grade, premier groupe.