Art. 3. - Après l'article 17 du décret du 1er octobre 1999 susvisé, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. José Cohen, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »