Art. 3. - L'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé est modifié comme suit:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
ingénieur en chef des télécommunications, M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de ses attributions. >>