JORF n°63 du 16 mars 1999

Décret du 9 mars 1999

Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Leguai (Michèle), épouse Salvat, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placée en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de déléguée générale, pour une période de cinq ans à compter du 19 septembre 1997.