JORF n°63 du 16 mars 1999

Décret du 9 mars 1999

Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, il est mis fin, à compter du 1er février 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Didier Lionet, magistrat judiciaire, en service détaché.