En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.