JORF n°113 du 16 mai 2000

Décret du 9 mai 2000

Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bressuire (couloir en direction de Saint-Martin-du-Fouilloux), Marennes (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin) et Royan (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin), ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bressuire et Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Martin-du-Fouilloux et Mignaloux-Beauvoir, Marennes et Saint-Denis-du-Pin, Royan et Saint-Denis-du-Pin.