JORF n°114 du 17 mai 2000

Décret du 9 mai 2000

Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 30 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Fontenay-le-Comte-Mouilleron-en-Pareds et La Châtaigneraie-Fontenay-le-Comte traversant le département de la Vendée sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Mouilleron-en-Pareds - Passif et Mouilleron-en-Pareds ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Mouilleron-en-Pareds - Passif et Pouzauges.