TEXTE TOTALEMENT ABROGE

SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ART. R429-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE:

PRESIDENT: M. ALAIN DE LACOSTE-LAREYMONDIE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.

VICE-PRESIDENT: M. LE DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE L'ONAC,BENEFICIAIRES D'UN EMPLOI RESERVE.

RAPPORTEUR: M. BERTRAND DACOSTA.