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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission médicale d'établissement – composition et éligibilité
Résumé Le décret crée une commission médicale à l'hôpital, où les médecins de Nanterre peuvent y être membres s'ils dirigent un service.
Mots-clés : Droit de santé Gouvernance hospitalière Commission médicale Décret Nanterre
Art. 5. - La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers est constituée et régie conformément aux dispositions du I de l'article 6 du décret du 6 décembre 1972 modifié. Toutefois les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.
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