Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur la gestion et le financement des établissements hospitaliers publics et privés
Résumé Ce décret fixe comment les hôpitaux publics et privés doivent être gérés et financés pour aider les patients.
Mots-clés : santé finance réglementation hôpitaux service public
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements publics et privés participant au service public hospitalier;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 26 octobre 1989;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
1 version