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Décret du 9 mai 1964

RELATIF A LA DEFINITION DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES "CABERNET D'ANJOU" ET "CABERNET DE SAUMUR"

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LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 170 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE AU MINIMUM ET PRODUIRE 10 DEGRES D'ALCOOL MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES A L'HECTARE. MENTION EN CARACTERES APPARENTS DE L'APPELLATION CONTROLEE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.

Décret du 9 mai 1964

Modifié parDécret du 29 janvier 1970Décret du 4 septembre 1974Décret du 21 septembre 1979