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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'une magistrate
Résumé La magistrate Claire GONNET-DOLLMANN prend un congé sans solde du 26 février 2024 au 25 février 2025.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2024, Mme Claire GONNET-DOLLMANN, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 26 février 2024 et jusqu'au 25 février 2025.
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