Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Mme Evelyne Daniel, M. Christian Hardy, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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