Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte et de M. André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.