JORF n°158 du 10 juillet 1999

Art. 1er. - M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, concernant le service de la communication.


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Art. 1er. - M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, concernant le service de la communication.