Article 35
Timbre et enregistrement
Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en auraient provoqué la perception.
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JORF n°163 du 14 juillet 1996
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Article 35
Timbre et enregistrement
Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en auraient provoqué la perception.