Article 26

Modification en cours de concession du pouvoir calorifique

du gaz livré - Incidence sur les tarifs maximaux de base

Dans le cas où le pouvoir calorifique viendrait à dépasser les valeurs fixées à l'article 4 ci-dessus, l'autorité concédante et le concessionnaire devraient procéder à la conclusion d'une nouvelle convention.

Chapitre IV

Contrôle de la concession