Article 1er

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, modifié et complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation dans les conditions du cahier des charges ci-annexé des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
- artère Etrez - La Cure (Les Rousses) et antennes d'Oyonnax, Saint-Claude et Morez ;
- canalisation Ferney-Voltaire - Saint-Genis-Pouilly ;
- branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges.