Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.
1 version
JORF n°163 du 14 juillet 1996
Historique des versions
Version 1
Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.
Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.
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Article 29
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à trente ans.