Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe de Suremain,
ministre plénipotentiaire, et Olivier de La Baume, sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Olivier de La Baume, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes et décisions concernant l'action humanitaire d'urgence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.