Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy,
directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de service, Mme Françoise Miquel, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.