Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.