JORF n°0008 du 11 janvier 2018

Décret du 9 janvier 2018

Par décret en date du 9 janvier 2018, Mme BERTINOTTI (Dominique), conseillère d'Etat, est nommée membre suppléant du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme CHELLE (Dominique), démissionnaire.